Investir dans l’immobilier

Le dispositif PINEL

En remplacement du dispositif Duflot, le dispositif PINEL, également dénommé Loi Pinel a été présenté par Manuel Valls, le 1er ministre et par Sylvia Pinel, Ministre du Logement. La loi est une disposition du Code Général des Impôts Français introduite par la loi de finances 2015. 

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022. Il est reconduit pour les années 2023 et 2024, avec des taux de réduction d’impôt dégressifs.

La loi PINEL fait partie des lois incitatives à l’investissement locatif afin de soutenir la construction immobilière. 

L’investissement locatif neuf s’adresse à tous les Française et Française voulant investir dans un logement neuf, même sans apport.

L'essentiel À SAVOIR

Le dispositif PINEL s’applique dans la limite d’achat de deux biens par an et pour un investissement d’un montant maximum de 300 000€ au total par an (date d’achèvement du bien).

Le dispositif PINEL permet à l’acquéreur de réduire le montant de son impôt sur le revenu, qu’il acquiert un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2024.

Cette réduction d’impôt prend effet si le logement est mis en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

CONDITIONS LIÉES À LA MISE EN LOCATION

Dans le cadre de la loi Pinel, l’investisseur s’engage à louer son bien pendant 6, 9 ou 12 ans.

Le bien devra être mis en location, en tant que résidence principale, dans les 12 mois qui suivent la remise des clés.

Le dispositif Pinel fixe également des plafonds concernant les loyers des logements et les ressources des locataires.

L’un des objectifs du dispositif est de proposer des logements dits «intermédiaires», c’est-à-dire des logements accessibles au plus grand nombre afin d’éviter que les loyers explosent.

Les plafonds de loyer Pinel correspondent ainsi au montant de loyer maximum autorisé. Ils dépendent de la surface du bien et de la zone dans laquelle il se trouve.

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